Congé parental et nomination dans le cadre statutaire pour le PATO

Publié le 10 novembre 2023 par Martine

Comme vous le savez, le congé parental pour les agent.es de l’Etat n’est pas encore paru au Moniteur belge malgré une négociation conclue.

Ceci peut poser problème pour les personnes contractuelles qui sont actuellement en congé parental et qui seront sollicitées pour la nomination statutaire.

Dans l’attente de la parution au Moniteur et si celle-ci n’intervient pas avant le 1er janvier 2024, date du prochain passage statutaire, il sera possible pour les agents qui désirent rester en congé parental, de postposer la date de nomination statutaire à la fin du congé parental.

Dans la pratique, la nomination passerait au Conseil d’administration avec toutes les nominations mais la date de prise d’effet serait postposée.

Toujours à votre service.

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