Ce lundi 30 septembre 2013, le Conseil d’Administration devra décider d’un certain nombre de mesures difficiles afin de rencontrer la contrainte de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d’établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires et principalement de son article 8 qui impose la règle des 80%.
Règle des 80 % : Charges du personnel =80 / Rentrées = 100
Cette décision aura un impact important sur l’avenir de l’institution, tout d’abord en matière d’emploi qui se verra réduit dans les 5 prochaines années, mais également dans ses missions d’enseignement, de recherche et de soutien à la société, puisque, même si des suppressions d’emplois directs ne sont pas envisagées, les non-renouvellements partiels des départs à la pension chez tous les personnels, des mandats (CDD) chez le personnel scientifique ou le blocage des embauches dans le PATO constituent dans certains cas et techniquement des pertes d’emploi (fin de contrat à durée déterminée) et vont nous contraindre à faire toujours plus avec moins d’effectifs dans un contexte de concurrence et de course à l’excellence.
Lors du CCB du 24 septembre, les autorités ont présenté ces mesures aux organisations syndicales.
La CSC-Services publics constate cependant que dans ce contexte, ces mesures ne pourront être « efficaces » qu’en développant en parallèle et simultanément une politique institutionnelle et des projets adaptés propres à enrayer les causes qui sont à leur origine. Si de tels projets ne sont pas mis en place directement, nous risquons de fragiliser l’institution par rapport aux autres institutions par un effet « domino ».
Contexte
Le financement des universités de la Fédération fonctionne avec le système d’enveloppe fermée. L’allocation complète pour toutes les universités est répartie entre elles en fonction de différents critères dont le nombre et le type d’étudiants.
Depuis 2005, la part de l’ULg dans cette enveloppe est passée de 24,15% à 20,55%.
La raison principale est le type d’étudiant financé, la part des étudiants peu financés croissant plus rapidement que la part des étudiants plus financés.
Durant la même période le nombre global d’étudiants a augmenté, nécessitant l’encadrement adapté ceci faisant augmenter l’emploi nous rapprochant de la limite imposée des 80%. C’est « l’effet ciseaux ».
Mesures pour 2013 décidées par le CA du 3 juillet 2013
- Tous
- Suppression des chèques cadeaux
- Académiques
- Remplacement des départs : 2/3
- Nouvelles charges réduites : 21,75 au lieu de 47,18
- Réduction des disponibles
- Scientifiques
- Suppression de 20 postes « réserve Recteur »
- Pas de PSD (personnel scientifique définitif)
- Limitations pour les postes non remplacés
- Limitations des remplacements maladie/accouchement
- PATO
- Limitation des recrutements
- Prolongation des prestations réduites
Ce train de mesures ne suffit pas à rencontrer la contrainte des 80% (2013 : 81,82% et 2014 : 85,43%).
Plan de stabilisation 2014-2018 présenté au CA du 30 septembre 2013
- Tous
- Pour 2014 : réduction de la valeur faciale du chèque-repas à 4€
- Limitation des enveloppes de soutien vers les facultés
- Réduction de 5% des frais de fonctionnement
- Académiques
- Remplacement par 2 pour 3 départs à la retraite
- Remplacement par 2 pour 3 des charges libérées non pourvues en 2013 (= 30 charges)
- Limitation à 30% des charges non attribuées suppléées
- Réduction des promotions : tous les 2 ans
- Scientifiques
- Scientifiques temporaires (=60 postes de 2013 à 2016) :
- - 20 postes en 2014
- - 10 postes en 2015
- - 10 postes en 2016
- Experts/logisticiens de recherche : utilisation du subside fédéral à la recherche pour certains MAIS fin de contrat pour les autres
- Maintien des promotions passées en avancements
- PATO
- Remplacement par 2 pour 3 départs à la retraite (- 20 ETP)
- Réduction des promotions : tous les 2 ans sur base de 75% de l’enveloppe promotion 2013
- Maintien du passage statutaire
Ce plan de stabilisation auquel s’ajoutera le passage de la PFG (Participation aux Frais Généraux) au dénominateur en tant que « rentrée » dans la règle des 80% devrait, pour les 5 prochaines années « stabiliser » l’ULg aux valeurs suivantes et rencontrer la contrainte des 80 % :
- 78,42 % en 2013
- 78,82 % en 2014
- 79,49 % en 2015
- 80,03 % en 2016
- 80,96 % en 2017
- 81,55 % en 2018
Ceci évidemment en tablant sur l’arrêt de la décroissance de la part de l’ULg dans l’enveloppe fermée consacrée aux universités !
Dans ce contexte :
La CSC-Services publics de l’ULg a pris acte des décisions qui seront soumises au CA de ce 30 septembre, consciente que la contrainte est imposée par un mécanisme externe. La CSC-Services publics réclame immédiatement la mise en place d’un plan d’action afin d’enrayer les causes ayant généré la situation que nous traversons. Nous n’avons pas 5 ans même si ce plan de stabilisation est programmé pour 5 années.
Cependant, la CSC-Services publics de l’ULg doit constater que ce mécanisme des 80 %, même s’il est une obligation des universités, n’est pas appliqué de manière identique dans toutes les institutions accentuant par là même la fragilisation d’une institution dans un contexte concurrentiel. Elle souhaite donc que ce mécanisme soit repensé.
De même, la CSC-Services publics de l’ULg souhaite, comme elle l’a à nouveau demandé lors de la négociation sur le nouveau paysage de l’enseignement supérieur, que le principe de l’enveloppe fermée soit revu et adapté aux réalités institutionnelles.
