Protocole sectoriel 2013-2014 pour l’enseignement : personnel des universités

Ce 5 mars 2013, la CSC-Services publics a clôturé la négociation sectorielle de l’enseignement.

Dans un contexte de difficultés financières de la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec une enveloppe  vide imposée pour un personnel qui subit là encore la politique d’austérité, la CSC-Services publics a participé à l’élaboration d’un cahier de revendications complet mais réaliste.

Dans ces conditions, la CSC-Services publics a pu négocier des avancées importantes pour l’ensemble des personnels des universités. Le Gouvernement s’est de plus engagé à concrétiser les protocoles d’accords précédents avant la fin de la législature.

Tous les personnels

• En vue d’intégrer, en lien avec l’ARES, la gestion de statistiques des emplois de tous les personnels des universités dans les missions de l’Observatoire de l’enseignement supérieur créé par décret du 18 juillet 2008, un groupe de travail se réunira afin de déterminer les modalités d’élaboration et de diffusion de ces statistiques ;
• Une réflexion sera menée en vue de la stabilisation et du passage au cadre de  fonctionnement des emplois créés en faveur de la promotion de l’aide à la réussite ;
• Une réflexion sera menée sur un financement différencié, en lien avec l’origine socio-économique des étudiants et leur profil spécifique ;

PATO

• Passage après 6 ans du grade d’agent qualifié (300/1) à celui d’agent spécialisé par avancement sans examen ;
• Passage après 3 ans du grade d’attaché à celui d’attaché principal sans examen (avis positif du chef de service) et suppression du barème 10/S ;
• Révision de la valorisation des services antérieurs pour le PATO en valorisant jusqu’à 6 années prestées dans le privé ou hors allocation de fonctionnement;
• Harmonisation des procédures de promotion en intégrant les commissions de personnel et l’observateur syndical dans les différentes commissions ;
• Harmonisation des procédures de recrutement des membres PATO engagés dans le cadre des crédits de recherche (FNRS et autres) afin de permettre un éventuel transfert au cadre de ces agents engagés à durée déterminée dans le cadre des crédits de recherche ;
• Elaboration d’une version coordonnée de l’Arrêté royal du 25 novembre 1971 relatif au statut pécuniaire du personnel PATO ;

Personnel scientifique

• Une réflexion sera menée quant à la fixation de normes légales pour le travail d’encadrement des assistants lors de la réalisation de leur thèse de doctorat ;
• Un groupe de travail regroupant l’administration et les représentants des Ministres concernés sera mis en place en vue d’établir une programmation pour la concrétisation des actions (1 – 2 – 3 – 4 – 9 – 10 – 14 – 19) reprises dans le Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses
• Une réflexion sera menée sur une harmonisation des congés de circonstances, de maternité, … pour le personnel scientifique.

Personnel académique

• Une réflexion sera menée quant à la carrière des enseignants venant des Instituts supérieurs qui ont ou seront intégrés aux universités ;
• Une réflexion sera menée sur l’attractivité de la carrière du personnel académique à la suite des mesures prises par le pouvoir fédéral sur les pensions publiques (analyse comparative et clarification des normes);
• Mise en place d’un groupe de travail relatif à la politique du genre pour le personnel académique des universités.

Les personnels sur ressources extérieures

•  Une réflexion sera menée pour tenter d’harmoniser les pratiques en matière de régimes de fin de carrière et départs anticipés pour le personnel sur ressources extérieures ;
• Octroi du barème 8A-510 au personnel scientifique encore rémunéré au 8L-501 avec effet au plus tard à l’échéance des contrats ;
• Tendre vers une harmonisation des évolutions de carrière entre les membres du cadre et les membres du personnel sur ressources extérieures;
• Mise en place d’un groupe de travail en vue de d’harmoniser les dispositions en matière d’assurance-groupe pour le personnel sur ressources extérieures
• Maintenir l’ancienneté administrative du personnel sur ressources extérieures lors d’une interruption entre deux contrats.

A cela s’ajoutent des demandes relevant d’autres niveaux de pouvoir et des mesures particulières :

• Interpellation du Gouvernement fédéral quant à la valorisation de la pension par la prise en compte du temps presté dans le cadre des bourses de doctorat, des post-doctorats, des périodes prestées à l’étranger ;
• Envoi du certificat médical d’un membre du personnel par mail ou par fax à l’organisme de contrôle des absences pour maladie ;
• Relevé et toilettage des décrets et arrêtés faisant une distinction d’application entre les universités organisées et subventionnées par la FWB pour des matières applicables à toutes les universités.