Informations préalables

1. Montants mensuels bruts des dernières triennales des barèmes du personnel académique (à l’index 1, 6734) – Moyenne des 5 ou des 10 dernières années avec l’hypothèse la plus basse d’obtention de la dernière triennale

Montant maximum	Moyenne quinquennale	3/4 m. quinq.	Moyenne décennale	3/4 m. déc.
9628 Prof ord	9362	7021	8067	6050
8591 Prof	8394	6295	8000	6000
7555 Chargé c	7418	5563	7044	5283

2. Montants maxima des pensions

• Régime du secteur public

Aucune pension du secteur public ne peut dépasser le maximum absolu qui s’élève à 46.882,74 € par an à l’indice 138,01. Ce montant indexé est de 78.453,58 € brut par an (indice 1,6734 au 1^ER juillet 2017) et donc à 6.537,80 € brut par mois.

• Régime du secteur privé

Si un travailleur justifie d’une carrière complète comme employé (45 années) et que ses rémunérations atteignent toujours le plafond pour le calcul de la pension (total des rémunérations plafonné à 47.960 €), le montant brut mensuel de la pension s’élèvera alors à :

3. Objectifs du gouvernement fédéral

• Inciter les travailleurs à travailler plus longtemps et donc augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés (ce qui a peu de sens pour le personnel académique)
• retarder l’âge de la retraite (66 ans en 2025 ; 67 ans en 2030)
• retarder l’âge de la pension anticipée en secteur public

Mode de calcul de la pension du personnel académique

1. Avant 2012

Le personnel académique définitif bénéficie d’une pension à charge du Trésor public basée sur le traitement perçu au cours des 5 dernières années.

 Le calcul de cette pension se fait dans un régime préférentiel et s’établit comme suit :

Traitement moyen (5) X années de services X tantième (1/30)

Moyenne du traitement des 5 dernières années, multiplié par le nombre d’années de service admissibles et divisé par le tantième (= fraction attribuée à chaque année de carrière)

 Ce tantième est généralement de 1/60 dans le secteur public.

 Pour le personnel académique définitif des universités, il est :

• -  de 1/30 pour les professeurs et professeurs ordinaires.

• -  de 1/55 pour les chargés de cours. (Ce tantième est également de 1/55 pour le personnel de l’enseignement des autres niveaux, y compris donc pour le personnel ex ISA et TI.)

Limites

Le revenu de la pension est plafonné :

1) il ne peut dépasser les 3/4 du traitement moyen des 5 dernières années ;

 2) il ne peut dépasser un maximum annuel absolu (78453,59 Euros bruts annuels, au 1^er janvier 2018, soit 6537,80 Euros bruts par mois).

 La pension complète du PAC peut donc être acquise après 22,5 années de carrière = ¾ de 30 ans.

2. Depuis 2012 (Loi portant des dispositions diverses du 28/12/2011, Moniteur belge du 30/12/2011). 

• La pension du personnel académique est désormais calculée comme dans tout le secteur public sur la base des dix dernières années d’activité au lieu des cinq dernières, sauf pour les personnes âgées d’au moins 50 ans au 1er janvier 2012 (56 ans au 1^er janvier 2018) qui échappent à cette mesure d’économie.

• De plus, le calcul de la pension ne se fait plus sur une base de 1/30 mais de 1/48, soit : 1/48 X la moyenne du traitement des 10 dernières années X le nombre d’années de service admissibles.

Traitement moyen (10) X années de services X tantième (1/48)

La pension complète ne peut être acquise qu’après 36 années de carrière = ¾ de 48 ans

Compte tenu des modalités d’application de la loi de décembre 2011, il y a trois catégories à distinguer dans le personnel académique :

1. Pour les personnes ayant 55 ans et plus au 1^er janvier 2012, donc pour les personnes ayant 61 ans au 1^er janvier 2018 : rien ne change.

2. Pour les personnes ayant entre 50 et 54 ans au 1^er janvier 2012, donc ayant entre 56 et 60 ans au 1^er janvier 2018 :


- le calcul se fait avec les anciens tantièmes 1/30 pour les années avant 2012 et les nouveaux tantièmes 1/48 à partir de 2012 ;

- sur base du traitement moyen des 5 dernières années.

3. Pour les personnes ayant moins de 50 ans au 1^er janvier 2012, ayant donc moins de 56 ans au 1^er janvier 2018 :


- pour les années avant 2012 : calcul avec les anciens tantièmes 1/30 sur base du traitement moyen des 5 dernières années ;

- à partir de 2012, calcul avec les nouveaux tantièmes 1/48, sur la base du traitement moyen des 10 dernières années.

***

La loi de décembre 2011 produira ses effets complets pour tout le personnel académique à partir de 2027.

(à moins d’une loi « réparatrice » d’ici là !) –> lettre au Ministre Bacquelaine (entrevue le 18 juillet 2018)